إجراء بحث

Arrêté n° 78-450-1934 Cautionnement des titulaires de marchés.

قرار

l’établissement désigné sous le nom de Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts, dont le siège social est à Marseille, 75, rue Paradis, est autorisé à se porter caution personnelle et solidaire des soumissionnaires et titulaires de tous marchés passés pour le compte des divers services du département des colonies où des administrations locales des colonies et territoires sous mandat relevant de ce département, jusqu’à concurrence d’un montant total de 500,000 francs, moyennant le dépôt d’un gage total de 50.000 francs à la caisse des dépôts et consignations.