إجراء بحث
Décret n° n°4 Décret relatif à l’’application aux colonies de la loi du 16 mai 1930 modifiant l’article 9 de la loi du 31 Mai 1924 sur la navigation aérienne
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République francaise, Vu la convention internationale du 1 octobre 1919;
Vu la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aerienine ;
Vu le décret du 27 février 1926, rendant applicables à l’Afrique occidentale française les dispositions de la loi du 31 mai 1924;
Vu le décret du 14 février 1930 modifiant l’article 1° » du décret susvisé ;
Vu le décret du 11 mai 1928, rendant applicables aux colonies autres que l’Afrique occidentale francaise les dispositions de la loi du 31 mai 1924 sur la navigation aérienne :
Vu la loi du 16 mai 1930, modifiant l’article 9 de la loi du 31 mai 1924;
Sur le rapport des Ministres de l’air et des colonies,
DECRETE
Art. 1°. — Les dispositions de l’article unique de la loi du 16 mai 1930 sont rendues applicables aux colonies, pars de protectorat ou territoires sous mandat relevant du département des colonies.
Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Ministre de l’air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des colonies et inséré au Bulletin officiel âu Ministère des colonies
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre de colonie
albert sarrut.
le ministre l’air
paul painverer