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Arrêté n° n°16 Arrêté portant établissement de la liste sur laquelle doivent être choisis, par voie de tirage au sort, les assesseurs à adjoindre dans du tribunal supérieur d’appel, pour former la Cour criminelle me du annee 1933.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des 4 février 1904 et 25 Juillet 1914. portant réorganisation du service « la justice à la Côte française des Somalis ;
Vu la décret du 10 juin 1929;
Sur la proposition du chef du service Judiciaire ;
Le Conseil d’administration entendu dans 1 séance du 27 janvier 1933,
قرار
Art. 1°. — Sont inscrits, pour l’année 1933 sur la liste où doivent être choisis, par voie de tirage au sort, les assesseur à adjoindre au président du tribunal superieur d’appel, pour former la Cour crimnelle :
MM. Alemant., administrateur adjoint des colonies :
Bertrand, commercant:
Bodin, vérificateur des douanes:
(Gieorges, trésorier-paveurs
(guinebault, agent de la Compagnie de l’Afrique orientale:
Lefrancois, chef du service de l’inscription maritime:
Létorev, sous-directeur de la Sociéte franco-éthiopienne pour le commerce du sel:
papaconstante,commerçant;
parizot,le chef des services administratifà la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien :
Roussan., chef du service des travaux publics ;
Sergent, directeur de la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien;
Vital. chef de bureau des secrétariats generaux.
Art. 2 — le présent arrété sera enregistré, publié et communiquée partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de Ia colonie
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