إجراء بحث

Décision n° 91-437-1933 Commissions.

DECIDE

une Commission composée de :

MM. Geoffroy, commis principal du cadre métropolitain, président ; Plat tier, commis principal du cadre métropolitain; Banabila, contrôleur du cadre local.

se réunira et fera procéder à l’incinération des correspondances postales, tombées en rebut.