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Arrêté n° 5-439-1933 promulauaint dans la colonie le décret du 20 mai 1933 étendant aux colonies, pays de protectorat ct territoires SOUS mandat du Togo et du Cameroun la loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1519 du code civil et 560 et 553 du Code de commerce.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 15 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devieunent exécutoires :
Vu le décret du 206 mai 1933, étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 Gt 1510 du Code civil et 560 et 563 du Code de commerce, insôré au Journal officiel de la République francaise du 24 mai 1953,
قرار
Art.1er — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 20 mai 1933 susvisé, étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 29 avril 1024, modifiant les articles 1499 et 1510 du Code civil et 560 et 5635 du Code de commerce,
Art, 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.