la somme de neuf mille quatre cent quatre-vingt seize francs quatre-vingts centimes (9.496 fr, 80), montant de droits d’enregistrement indôûment perçus, sera remboursée à la Banque de l’Indochine, succursale de Djibouti.

Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 14, article 6, paragraphe I, exercice 1983 :

« Dépenses des exercices clos et périmés. »