N° 3.265.

Le Ministre des finances à M. le Ministre des colonies (Direction du Personnel et de la Comptabilité: 1° bureau).

Par lettre en date du 14 mars dernier, vous avez bien voulu me signaler les inconvénients

résultant de l’application d’anciennes circulaires du Département de la marine, l’une du 31 octobre 1850, l’autre du 27 septembre 1854, prescrivant que les états des services des fonctionnaires coloniaux doivent recevoir, avant d’être utilisés pour la liquidation de leur pension, l’approbation des intéressés.

Vous exposez que, si ces circulaires ont eu un objet qui se just finit à l’époque, il n’en est plus de même aujourd’hui et qu’en raison des économies dont bénéficieraient les budgets coloniaux, du fait que les délais d’instance de retraite se trouveraient abrégés, il serait souhaitable que soit abandonnée l’application de ces textes.

J’ai l’honneur de vous faire connaitre qu eu égard aux considérations exposées, et dans le but, d’autre part, de soumettre aux mêmes règles, en ce qui concerne la constitution de leur dossier de pension, les fonctionnaires coloniaux et les fonctionnaires métropolitains, je suis d’avis, ainsi que vous le proposez, de considérer les circulaires précitées comme étant tombées en désuétude. 

Il y à lieu de remarquer, d’ailleurs, que, même sans approbation préalable, de leur part, du décompte de leurs services, il est loisible aux fonctionnaires retraités, dans le cas où le décompte leur paraît erroné, de formuler toute réclamation utile dans le délai prévu par l’article 66 de la loi du 14 avril 1924.