إجراء بحث

Arrêté n° 40-438-1933 Nomination.

قرار

M. Collombet ( Ernest), administrateur des colonies, licencié en droit, à été nommé président du tribunal supérieur d’appel ad hoc dans l’affaire Ared Youssouf contre Davis.

Ce magistrat, avant d’entrer en fonctions prétera serment devant le chef de la colonie, conformément à la loi.