إجراء بحث
Décret n° 20-436-1933 Fonctionnaires maintenus en France en sursis.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République française,
Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les allocations accessoires de solde des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux;
Vu le décret du 20 avril 1924 par agtit du 16 févrlier 1932;
Sur le rapport du Ministre des colonies.
DECRETE
Art. 1er — L’alinéa a, du paragraphe II, de l’article TT, du décret du 2 mars 1910 modifié par le décret du 16 février 1932, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
a) Sursis de départ dans l’intérêt du service où retard dans le départ d’un paquebot à destination de Jeur colonie de service ou manque places nécessaires à leur embarquement.
Art. 2 — Le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret.
– ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
Albert SARRAUT.