إجراء بحث

Décision n° 41-436-1933 interdiction de séjour

DECIDE

Le séjour à la Côte française des Somalis à été interdit pendant deux ans pour compter du 14 mars 1933 date de sa libération au nommé Abdllah Said.

 

En cas de contravention au présent arreté d’éloignement, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du décret du 2 avril 1927.

 

Le commissaire de police a été chargé de l’exécution du présent arrêté. qui sera notifié à l’intéressé avant sa sortie de prison.