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Arrêté n° n°7 (arrêté de promulgation du 29 juillet 1933)…
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 30 juin 1933 portant publication et mise en application provisoire d’un échange de lettres portant addition et modification à l’accord commercial franco-allemand du 17 août 1927, inséré au Journal officiel äe la République francaise des 3 et 4 juillet 1933 ;
Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 810 du 11 juillet 1933;
قرار
Art. 1°, — Est promulgué à la Cote française des Somalis le décret du 30 juin 1933 susvisé portant publication et mise en application provisoire d’un échange de lettres portant addition et modification à l’accord commercial franco-allemand du
17 août 1927
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie
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