Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par déeret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 191 4, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires;

Vu le décret du 1er octobre 1931, portant promulgation du protocole annexe à la convention de commerce et de navigation du 30 janvier 1929, signé à Belgrade le 12 mars 1930 entre la France et le royaume des Serbes-Croatecs-Slovènes,