Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrèté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication de lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 26 décembre 1931, fixant le réglementation minière et°les dispositions speciales applicables aux hydrocarbures liquides dans les colonies et territoires sous mandat ;