Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 31 décembre 1914, portant réglementation des cafés, débits de boissons et hôtels garnis ;

Vu l’arrêté du 15 novembre 1917, promulguant la loi du 1er octobre sur la répression de l’ivresse publique et sur la police des débits de boissons ;

Vu la loi du 18 avril 119, réglementant l’affichage de ladite loi;

Vu l’arrêté du 12 novembre 1926, portant réglement de la vente des boissons alcooliques ou spiritueuses et fixation des licences applicables au commerce des boissons;

Vu l’arrêté du 20 novembre 1929, autorisant le sieur Samerdijian Armen à exploiter un débit boissons à Bender-Djedid ;

Vu la lettre du chef de la colonie autorisant ledit sieur Samerdjian Armen à céder son fonds de commerce (débit de boissons), sis à Bender-Diedid, boulevard 16,