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Arrêté n° n°14 Arrêté rendant exécutoire l’arrêté n° 705, du 17 novembre 1955, modifiant l’article 70, paragraphe Z, de l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits d’enregistrement….
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Le Gouverneur de Ja Côte francaise des Somalis, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment l’article 74, paragraphe C;
Vu l’arrêté n° 703, du 17 novembre 1933, modifiant l’article 70, paragraphe 2, de l’arrêté du 22 novembre 1929, portint refonte des droits d’enregistrement ;
Vu l’arrété local du 1° novembre 1914, fixant le mode de publication et de promulgsation des textes aiusi que les délais à intervenir pour pour exécution ;
قرار
Art. 1°. — L’arrôté n° 709, du 17 novembre 1923, modifiant, en ce qui concerne les actes de sociétés, l’article 70, paragraphe , de l’arrêté organique du 22 novembre 1929 portant refonte des droits d’enregistrement, est rendu exécutoire pour comp ter du 22 décembre 1933.
Art. 2. — Le receveur de l’enregistrement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie,
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