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Arrêté n° 17-424-1932 rendant exécutoire le 4e rôle supplémentaire des patentes, tableau B, de l’exercice 1931
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Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1926, réglemen tant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis, modifié par l’arrêté du 25 novembre 1929;
Sur la proposition de l’Administrateur des colonies, commandant le cercle de Djibouti, chef du bureau des contributions;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 mars 1932,
قرار
Art. 1er . — Est rendu exécutoire le qua trième rôle supplémentaire des patentes (tableau B) de l’exercice 1931, comprenant six cent huit articles et s’élevant à la som me de trente-cinq mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf francs, centimes additionnels compris.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Antonin.