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Arrêté n° 25-424-1932 habilitant le service des douanes comme distributeur auxiliaire des timbres de connaissements maritimes.
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Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à de par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 22 novembre 1929, portant refonte des droits de timbre à la Côte française des Somalis, notamment l’article 11 du chapitre 3 de la deuxième parties;
Vu l’arrêté du 2 février 1932, mettant en vigueur, à compter du 15 février 1932, les dispositions de l’arrêté susvisé relatives an timbre des connaissements maritimes:
Sur la proposition du chef du service des douanes et du receveur de l’enregistrement :
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 mars 1932.
قرار
Art, 1er. — Le service des douanes est habilité, à titre de distributeur auxiliaire, pour la vente au public des timbres de connaissements maritimes, pour compter du 15 février 1932
Art, 2 — La remise prévue au 2e paraoraphe de l’article 16 est fixée à 3 p. 100.
Art. 3. — Les timbres nécessaires seront remis par le receveur de l’enregistrement, sur un bon du chef du service des douanes, accompagné du montant nominal des timbres demandes,
Art. 4. — La remise de 3 p. 100, tant sur les timbres mobiles de dimension que sur les timbres de connaissements, sera manndatée trimestriellement sur état des cessions faites dans le trimestre, certifié par le chef du service des douanes et le receveur de lenregistrement.
Art.5. — La disposition contraire de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 1931 est abrogée,
Art, 6 — Le receveur de lenregistreient, le chef du service des doua nes, le chef du burean des finances et le trésorier-Haven r sont cha rués, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN