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Arrêté n° 11-425-1932 promulquant la loi du 16 février â 1932, ayant pour objet de compléter L’article 80 de la loi du 31 mars 1928 relatif au attribué aux militaires ayant servi plus de cinq ans.
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le Gouverneur p. î la Cote française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 sentembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant mode de promnigation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois décret et arrtets et deviennent éxcutoires;
Vu la civeulaire du Ministre des colonies, n° 633, du 5 avril 1952 ;
Vu la loi du 16 février 1952, ayant pour objet de compléter l’article 80 de la loi du 2L mars 1928, relatif au pécule attribué aux militaires avant servi plus de cinq ans.
قرار
Art.1er — Est promulguée à la Cote francaise des Somalis la loi du 16 février susvisee ayvant pour objet de compléter l’article 80 de la loi du 31 mars 1928; rélatif au pécule attribué aux militaires ayant servi plus de cinq ans.
Art.2–Le présent arrêté sera enrégistre communique partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.