إجراء بحث
Arrêté de Promulgation n° 07-426-1932 relatif à la rétribution du transport des dépêches par les navires de commerce.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et a rrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 14 décembre 1931, relatif à la rétribution du,transport des dépêches par les navires de commerce,
قرار
Art. 1er. — Est promu lgué à la Côte française des Somalis le décret du 14 décembre 1931 susvisé, relatif à la rétribution du transport des dépêches par les navires de commerce.
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
ANTONIN.