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Loi n° 13-426-1932 portant approbation de l’échange de lettres signé le 28 février 1930 entre la France et le Danemark et instituant des additions et modifications au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842 et aux articles additionnels du 9 février 1910.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier l’échange de lettres, entre la France et le Danemark, signé le 2 février 1930, et portant addit ion et modification au traité de commerce franco-danois du 23 août 1742, à la convention provisoire et additionnelle de commerce et de navigation du 9 février 1842, et aux articles additionnels du 9 février 1910.
Une copie de cet change de lettres et de ses annexes demeurera annexée à la présente loi.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Senat et par la Chambre des députés, sera
exécutée comme loi de l’Etat.
PAUL DOUMER.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Ministre des affaires étrangeres,
André TARDIEU.
Le Ministre des finances,
P.-E. FLANDIN.
Le Ministre du Commerce,
et des postes, télégraphes et téléphones,
Louis ROLLIN.
Le M inistre de l’agriculture,
Dr CHAUVEAU.