Article unique. — Le premier alinéa de l’article 81 de la loi du 31 mars 1928, sur le recrutement de l’armée, est abrogé et remplacé par le suivant :

« Tout militaire engagé ou rengagé qui, étant sous les drapeaux, subit une condammation à la peine de l’emprisonnement, pour une durée de trois mois au moins, est déchu de tonus ses droits à la haute paye pendant un temps double de la durée de la peine encourue, et de tous ses droits à la dispense des périodes d’instruction. »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.