إجراء بحث
Décret n° 21-426-1932 administration des successions et biens vacants dans les colonies relevant du ministère des colonies.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu le sénetus-consulte du 3 mai 1854;
Vu le décret du 27 janvier 1855 sur l’administration des successions et biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion ;
Vu l’article 770 du Code civil;
Vu le décret du 14 mars 1890, portant ;
1° application à toutes les colonies françaises du décret susvisé;
2° modification des articles 1er, 12, 19, 26, 44 et 46 dudit décret,
DECRETE
Art. 1er. — Les successions vacantes d’un montant inférieur à 50 francs sont, au bout de cinq ans, portées en recettes au budget local.
Ce dernier reste redevable en cas de réclamation éventuelle des héritiers.
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution d u présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels des colonies et inséré au Bulletin officiel au ministère des colonies.
PAUL DOUMER.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
DE CHAPPEDELAINE.