Article unique, — le Président de la République ost autorisé à ratifier l’avenant à la convention commerciale franco-roumaine du 27 août 19430, signé le 5 janvier 1932, et l’arrangement signé le méme jour, entre le Gouvernement francais et le Gouvernement roumain concernant le traitement préférentiel du blé roumain (1)

Une copie de cet avenant et de cet arrancement dewreure annexée à la présente loi (2).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat