Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de (1) Le texte de ces actes sera annexé au

aécret de promulgation 

(2) le decret de cet paraitra avec le décret de promulgation commerce et de navigation signée le 27 août 1930 entre Ia République francaise et le Royaume de Roumanie (1)

Une comie de cet acte et de ses annexes demeurera annexée à la présente 101 (2)

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exccutée comme loi de l’Etat