إجراء بحث

Arrêté n° n°5 (arrêté de promulgation du 16 juillet 1932)

Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la léigon d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent exécutoires ;

Vu la loi du 3 mai 1932, tendant à approuver avenant à Ia convention commerciale entre la France et la Hongrie, signé le 21 décembre 1929, insérée au Journal officiel de la République française des 6 et 7 mai 1932;

Vu la circulaire du Ministre des colonies °° 532, du 20 mai 1932

قرار

Ait. 1°, — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis la loi du 3 mai 1932 susvisée, tendant à approuver J’avenant à la convention commerciale entre la France et la Hongrie signé le 21 décembre 1929,

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

antoin