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Arrêté n° n°16 n°16
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Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu les articles 6, 8et 18 du sénatus-consulte du 8 mai 1854;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date du 25 juin 1919;
Vu le décret du 22 mai 1924, fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun;
l’article 41 du Code de commerce.
قرار
Art. 1° ». — Est déclaré applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, article 2 de la loi du 21 décembre 1930, modifiant l’article 41 du Code de commerce,
Art. 2, — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journatl officiel de la République francaise, ainsi qu’au Journal officiel de chacune de nos possessions, et inséré au
Bulletin officiel du ministère des colonies.
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre de la colonie
albert sarrut