Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 8 septembre 1912, portant réglement d’administration publique, en exécution des grticles 262 et 263 du Code du commerce, sur le tarif des frais de traitement et rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladies ou de blessures ;

Vu l’arrôté des Ministres de la marine et des finances du 21 octobre 1912, concernant le mode de versement des forfaits relatifs auxdits rails ;

Vu le décret du 15 février 1919, autorisant les autorités coloniales et consulaires à appliquer provisoirement, aux prix fixés par le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912, des taux de majoration, tenant compte de

l’élévation es dépenses pour le rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladies où de blessures ;

Vu le décret du 10 août 1920, modifiant l’annexe B du décret du 8 septembre 1912 SUSVISÉ ;

Vu le décret du 30 septembre 1920, prorogeant le décret du 15 février 1919 précité jusqu’au 31 décembre 1923 ;

Vu le décret du 13 décembre 1925, proroogant le décret du 15 février 1919, précité pour une nouvelle durée de trois ans;

Vu le décret du 30 septembre 1925, prorogeant le décret du 15 février 1919 précité pour une nouvelle Gurée de trois ans;

Vu le décret du 29 décembre 1928, prorogeant le décret du 15 février 1919 précité jusqu’au 31 decembre 1930;

Vu le décret du 4 décembre 1930, prorogeant les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et du 15 février 1919, jusqu’au 31 décembre 1932;

Sur la proposition du chef du service de l’inscription maritime,