au Journal officiel n° 403 de juin 1930.

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Arrété réglementant le régime des patentes 

Art. 33. —— Au lieu de : « encourra les pelnes de police prévues aux articles 471 et suivants du Code pénal… », lire : « …encourra les peines de police prévues à l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal…