إجراء بحث

Arrêté n° n°62 rendant excutoire le 4° rôle supplé- mentaire des patentes 1930 (fableaù A)

 

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevaliér dé la Légion d’honreur

Vu l’ordotinancé organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonié par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sür le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la C. F.S., notamment en son article 23 ;

Sur la proposition de l’administratéur, chef du Bureau des contributions ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 24 janvier 1912;

قرار

Art. 1°. — Est rendu exécutoire le 4 rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de l’exercice 1930 s’élevant à la somme de neuf mille quatre cent cinq francs.

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

chapon-baissac