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Décret n° n°86 Décret du 2 janvier 1921 relatif aux frais de déplacement du personnel du contrôle du chemin franco-éthiopien
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Le Président de la République francaise.
Vu l’acte de concession consenti le 30 janvier 1908 par le roi des rois d’Ethiopie au représentant de la nouvelle société des chemins de fer éthiopiens ;
Vu la loi du 2 avril 1909 approuvant les clauses et conditions de la convention conclue le 8 mars 1909 entre l’Etat français et la compasñie du chemin -der franco-éthiopien ;
Vu les ärrêtés du Ministre des colonies des 11 mars 1910, 30 octobre 1917 et 1 septembre 1920 portant organisation du service et du personnel du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien ;
Vu le décret du 12 janvier 1924 relatif au personnel du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien et les actes modificatifs subséquents ;
Vu la loi du 29 décembre 1929 portant ouverture de crédits pour le relèvement des tarifs des frais de mission et de tournées ;
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des colonies, et du Ministre du budget;
DECRETE
Art. 1° », — L’article 9 du décret du 12 janvier 1924 relatif à l’organisation du personne au contrôle du chemin de fer franco-éthiopien est modifié ainsi qu’il suit, en ce qui concerne le taux des frais de déplacement :
Les agents du contrôle ont droit à des frais de déplacement décomptés de la manière suivante, selon que ces déplacements sont effectués en France ou hors d’Europe :
Art. 2. — Les dispositions du présent décret, qui annulent toutes dispositions contraires antérieures, auront leur effet à compter du 1° juillet 1929.
Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre es colonies, et le Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
par le president de la republique
gaston doumergue
le president du conseil
t.steeg
le ministre du budget
maurice palmade