إجراء بحث
Décret n° 05-433-1932 organisation du personnel dans les trésorerie coloniales.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République francaise,
Vu l’article 18 du sénatus consulte du 3 mai 1854:
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :
Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 :
Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les acc essoires de solde du personnel colonial, et tous actes modificatifs snbséqnents. notamment les décrets du 11 septembre 1229, ensemble le décret du 3 juillet 197 sur les indemnités de déplacement et sur les passages du personnel coloniale et tous actes modificatifs subséquents :
Vu le décret du 31 décembre 1911 portant organisation du personnel des trésoreries de l’Afrique occidentale française et les décrets modificatifs des 3 mars 1913. 25 août. 1914.
22 avril 1916, 9 juillet 1919 et 12 janvier 1921 :
Vu le décret du 6 août 1921 sur l’organisition générale du personnel dans les trésoreries coloniales, modifié par les décrets des 29 avril et 5 novembre 1924, 14 février, 12 mars, 2 et 10 avril et 24 août 1925, octobre 1927, 13 octobre 1%29 et 22 octobre 1929 30 janvier et 22 mars 1930 ;
Sur le rapport du Ministre des finances et du Ministre des coionies,
DECRETE
Art 1 __ L’article 14 du décret du 6 août 1921 portant organist ation géné ‘ale du personnel dans les trésoreries coloniales est complétés comme suit :
« En ce qui concerne l’Afrique occidentale française, les candidats doivent, en outre, justifier qu’ils sont an moins titulaires de l’un des diplômes ci-après
> Baccalauréat de l’enseignement secondaire :
» Brevet élémentaire:
» Brevets d’enseignement primaire supérieur
(certificat d’études primaires supérieures et brevet supérieur) :
» Diplôme de l’institut commercial de Pari
> Diplôme de l’école coloniale du Havre :
>» Ou produire un certificat d’admission aux épreuves de la première partie du baccalauréat de l’enseigmement secondaire
Art. 2. — Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1° » janvier 1933.
Art. 3. — Tes Ministres des finances et des colonies sont . hargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
ALBERT LEBRUN.
par le Président de la République :
Le Ministre des finances,
GHERMAIX-MARTIN.
Le Ministre des colonics.
Albert SARRAUT.