Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrèté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 25 février 1931, rendant applicable aux colonies françaises autres que la Martinique, Madagascar et l’Afrique occidentale française et aux pays de protectorat français relevant du ministère des colonies la loi susvisée du 1er mai 1930, modifiant la loi du 22 novembre 1913, sur le régime des sociétés,