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Arrêté de Promulgation n° 30-413-1931 rendant applicable aux colonies, pays le protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’article 1er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l’article 1834 du Code civil.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 17 mars 1991, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sons mandat relevant au ministère des colonies, l’article 1er de la loi du 27 décembre 1930 modifiant l’article 1834 du Code civil,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 17 mars 1931 susvisé rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’article 1er de la 161 du 21 désembre 1930 modifiant l’article 1854 du Code civil.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.