Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion

d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 8 septembre 1912, portant règlement d’administration publique, en exécution des articles 262 et 263 au Code de commerce, sur le tarif des frais de traitement et rapatriement des marins de commerce délaissés hors de france pour cause de maladies ou blessures :

Vu l’arrêté des Ministres de la marine et les finances du 21 octobre 1912, concernant le

mode de versement des forfaits relatifs auxdits frais:

Vu le décret du 15 février 1919, autorisant les autorités coloniales et consulaires à appliquer provisoirement aux prix tixés par le tarif annexé au décret du 8 septembre 1912, des taux de majoration tenant compte de l’élévation des dépenses pour le rapatriement des marins de commerce délaissés hors de France pour cause de maladies ou blessures:

Vu le décret du 10 août 1920, modifiant l’annexe B du décret du S septembre 1912 susvisé :

Vu le décret du 30 décembre 1920, prorogeant le décret du 15 février précité jusqu’au 31 décembre 1923 :

Vu le décret du 13 décembre 1923, prorogeant le décret du 15 février précité pour une

nouvelle durée de trois ans:

Vu le décret du 30 décembre 1925, prorogeant le décret du 15 février précité pour une

nouvelle durée de trois ans :

Vu le décret du 29 décembre 1928, prorogeant le décret du 15 février précité jusqu’au

31 décembre 1930 :

Vu le décret du 4 décembre 1930, prorogeant les dispositions des décrets du 8 septembre 1912 et du 15 février 1919 jusqu’au 31 décembre 1932;

Sur la proposition du chef du service de l’inscription maritime,