إجراء بحث
Arrêté n° 35-414-1931 rendant applicables pour compter du 28 mai 1931 les arrêtés des 24 et 28 janvier 1931, modifiant certaines taxes locales.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies :
Vu les arrêtés n° 66 du 24 janvier 1931, n° 80 bis, n° 81, n° 81 bis, n° 83 bis, n° 84 bis, n° 85 bis du 28 janvier 1931, modifiant certaines taxes locales :
Vu la dépêche ministérielle n° 17 du 12 mai 1931. portant approbation desdits arrêtés.
قرار
Art. 1er, — Sont rendus applicables pour compter du 28 mai 1931 :
1° L’arrêté n° 66 du 24 janvier 1931 modifiant l’article 1 de l’arrêté du 29 mai 1928 portant refonte du tarif et de française des Somalis :
2° Les arrêtés du 28 janvier 1931 ci-après énumérés :
a) N° 80 bis, modifiant la taxe de consommation locale sur les tabacs, la parfumerie et les véhicules automobiles;
b) N° 81, modifiant l’article 1er de l’arrêté du 27 septembre 1924 réglant le droit d’encombrement momentané des places et voies publiques :
c) N° 81 bis, modifiant le taux du droit d’encombrement momentané des places et voies publiques ;
d) N° 83 bis, modifiant l’arrêté du 27 août 1930 fixant la taxe sur les véhicules:
e) N° 84 bis modifiant l’arrêté du 9 septembre 1921 réglementant la contribution foncière et l’impôt sur les cases indigènes ;
f) N° 85 bis modifiant l’arrêté du 20 juin 1919 réglementant le tarif des actes établis par le Cadi.
Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.