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Décision n° 11-411-1931 instituant une Commission de recettes d’un divers services de la colonie.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 18 novembre 1M$7. relatif aux adjudications et marchés ;
Vu l’instruction générale du 16 janvier 1905, s ur la comptabilité des matières, notamment en son Article 44:
Vn l’arrêté du 29 janvier 1911. fixant les conditions générales des marchés de fournitures à la Côte francaise des Somalis:
Vu l’arrêté du 6 mai 1922, portant réglement sur la comptabilite matière des services lacaux de la colonie ;
Vu la décision n° 8 du 153 janvier 1928 portant institution d’une commission permanente chargée d’examiner toutes livraisons par suit d’achat, de recevoir ou de condamner tout metériel objet mobiliers et approvisionnements divers destinés administration locale,
DECIDE
Art. 1. — La décision susvisée, du 13 janvier est rapportée.
Art. 2,— Tl est institué dans chacun des services énumérés cl-apres une comme chargée d examiner toutes livraisons par d’achat, de recevoir on de condammner matériel, objets mobiliers et approvisionnements divers destinés à ces services :
Travaux publics:
Santé:
Donanes
Poste et téléoranphes
Enseirgement.
Cette commission sera composée du chef du service intéressé ou de son délégué et deux membres désignés par le chef dudit service.
Art. 5. — l’our les services autres que ceux énumeres à l’article précedent commission sera composée du chef du b ureau du secrétariat général ou de son délegué du chef du servive interese ou de son magasimn du service locale.
Art. 4 — Lors de toute réception, le service intéresse clevra s’adresse au 3e bureau du secrétariat général, soit deux « exemplaires du certificat de réception procès-verbal de la commission s’il d’une fourniture provenant de la colapie et trois exemplaires du certificat de du procès-verbal de la commission, s’il s’agit d’une fourniture en prvenance de France ou d’un pays étranger.
Les certificats de réception seront établis lorsque la livraisonsera conforme à la commande.
Art.5.— La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
CHAPON -Baissac.