إجراء بحث
Arrêté n° 24-417-1931 rendant exécutoire le 2° rôle supplémentaire des patentes (tableau A) pour l’année 1931.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis ot dénendances. chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;
Vu l’arrêté local du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la Côte francaise des Somalis ;
Sur la proposition du chef du service des contributions ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 21 août 1931,
قرار
Art. 1. — Est rendu exécutoire le 2° role supplémentaire des patentes (tableau À) pour l’exercice 1931, comprenant 27 articles et s’élevant à la somme de onze mile huit cent cinq francs, centimes additionels compris.
Art, 2. — Le _prése nt arrété ser ra enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie.
chapon-Baissac