إجراء بحث
Arrêté de Promulgation n° 01-421-1931 étendant à toutes les colonies les dispositions du décret du 24 septembre 1931 (indemnité de zone) .
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arreté au 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles, ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;
Vu le décret du 21 octobre 1931, étendant à toutes les colonies ies dispositions du décret au 24 septembre 1931 (indemnité de zone).
قرار
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 31 octobre 1931 susvisé, étendant à toutes les colonies les dispositions du décret du 24 septembre 1931 (indemnité de zone).
Art. 2. — Le présent arrêt sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et insere au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.