إجراء بحث
Arrêté n° 22-421-1931 fixant la date de la mise en vigueur de l’arrêté n° 653, du 7 novembre 1931, modifiant l’assiette et le tarif des droits d’entrée, de sortie, de quai, statistique et tonnage à la Côte française des Somalis.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 7 novembre 1931, modifiant l’assiette et le tarif des droits d’entrée, de de sortie, de quai, statistique, tonnage et magasinage, à la Côte francaise des Somalis, notamment l’article 4;
Vu le câblogramme ministériel n° 152, du 11 décembre 1931, approuvant lesdits tarifs,
قرار
Art. 1er. — L’arrêté n° 653, du 7 novembre 1931, modifiant l’assiette et le tarif des droits d’entrée, de sortie, de quai, statistique et tonnage à la Côte francaise des Somalis, est rendu applicable à la colonie à compter du 1er janvier 1932.
Art. 2. — Le chef du service des douanes, le chef du bureau des finances et treésorler-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inseré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.