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Arrêté n° 48-421-1931 04/12/1931
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قرار
M. Jourdain (Henri), licencié en droit, administrateur de 1re classe des colonies, est désigné comme juge suppléant, chargé ad hoc de l’information dans l’affaire ministère public contre X…, inculpé d’homicide involontaire et de délit de fuite.
Avant d’entrer en fonctions, ce magistrat prêtera le serment prescrit par la loi.