إجراء بحث

Décision n° 98-421-1931 Indemnité.

DECIDE

 l’indemnité de permanence allouée, par la décision du 3 juillet 1930, aux plantons Houssein Bachir, Hassen Boeuh et Hassen Ghaleb, est portée à 35 francs, à compter du 1 er janvier 1932