Le Gouverneur de ln Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884;

Vu l’arrêté du 1°” octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 9 septembre 1931, portant publication et mise en application provisoire de dispositions complémentaires à l’arrangement commercial franco-égyptien du 19 mars 1930 ;

Vu la dépêche ministérielle n° 1666 du 18 septembre 1931.