إجراء بحث
Arrêté n° 51-399-1930 modifiant celui du 24 décembre 1929 rendant provisoirement exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1930.
- التدبير: عام
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 679, en date du 24 décembre 1929, rendant provisoirement exécutoire le budget de l’exercice 1929 ;
Vu les modifications apportées audit budget dans la séance du Conseil d’administration du 1er février 1930,
قرار
Art. 1er. — L’article 1er de l’arrété n° 619 du 24 décembre 1929, rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1930, est modifié Comme suit :
« Le projet de budget du service local pour l’exercice 1920 est rendu provisoirement exécutoire, tel qu’il a ête arrete dans les séances du Conseil d’administration des 21 septembre 1929 et 1er février 1959, en recettes et en dépenses, savoir :
» Budeet local ordinaire, 13.276.700 fr. ;
» Budeet extraordinair, 4.760.000 fr. »
Art. de Le présent arrété sera enregistré, publié et communique partout où besoin sera, notifié au Tresorier-pareur et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.