إجراء بحث

Décision n° n°21 Congés,

DECIDE

le paragraphe de article 1 de la décision du 29 mars 1930 est modifié ainsi qu’il suit :

Un congé administratif de sept mois, à passer en France et en Algérie, est accordé à M. Farines, président du Tribunal supérieur d’ap pel, qui comptera au 8 juin prochain 38 mois de séjour, tant à la Guadeloupe qu’à la Côte francaise des Somalis,