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Décret n° n°63 Décret du 10 mars 1970 rendant applicable à l’ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France l’article 85 de la loi de finances du 30 juin 1923 relatif à l’émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature (arrêté de promulgation du 12 avril 1930)
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Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 11 décembre 1928, rendant applicable aux colonies et pays sous mandat qui n’en bénéficiaient pas encore, le texte du décret-loi du 27 décembre 1851, concernant le monopole et la police des Tignes télégraphiques, rendu applicable aux lignes téléphoniques par arrêté du Conseil d’Etat, en date du 12 janvier 1894;
Vu l’article S5 de la loi de finances du 39 juin 1923,
DECRETE
Art. 1°. les dispositions de l’article 85 de la loi de finances du 30 juin 1923, rendant applicables dans la métropole à l’émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature, celles du décret-loi du 27 décembre 1851, relatif au monopole et à la police des lignes télégraphiques, sont étendues à l’ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France,
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
gaston doumergue
par le president de la republique
le ministre des colonie
françois pietri