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Décret n° 04-402-1930 Frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des Colonies.
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Le Président de la Répuhlique francaise,
Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu le décret du 15 voctobre 1929 fixant la quotite de L’indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies:
Vu l’article 127 Ble la loi de finances du 13 juillet 1911,
DECRETE
Art. 1er — L’article 1er du décret du 15 octobre 1929 susvisé est complété de la facçon suivante:
« Les gouverneurs n’ayant jamais perçu d’inltemnité pour frais de mpremier établissement, e oceupant à la date du présent dé cret, un des postes énumérés cixlessus qui, précédemment, né conféraient pas le droit à toire, une allocation de 4000 frances pour leur
tenir compte «des frais qau’ils ont assumés lors ce leur installation.
Art.2. -— Le Ministre des colonies est charge le l’exécntion du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Rulletin officiel du ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.
Le Président de la Répulique:
Le Ministre des colonies,
Francois PIÉTRI,
ACTIONS CIVILES.