إجراء بحث

Arrêté n° 13-402-1930 promulguant le décret du 26 mars 1930 étendant à certains personnels coloniaux le bénéfice de l’allocation exceptionnelle attribuée aux fonctionnaires de l’Etat décret du 15 septembre 1928.

Le Gouverneur de la Côte francaise des  Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneurr.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue annlicablée à la colonie par décret rendu applicable à la colonie mar décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrete et les conditions dans lesquellesices lois décrets et arrêtés deviennent exécntoires:

Vu de décret du 26 mars 1930. étendant à certains personnels coloniaux le bénéfice de Tallocation exceptionnelle attribnée aux fonctionnaires de l’Etat par le décret du 15 septembre 1928;

 

قرار

Art.1er — Est promuleué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 26 mars 1930 étendant à certainspersonnels coloniaux le bénéfice de 1 alloccation exceptionnelle attribnée aux fonectionnaires de l’Etat par le décret du 15 sepbre 1928.

Art.2 — Le présent arrêté sera enregistre publié et communiqué partout ou besoin sera et  inséré au Journal officiel  de la colonie.

 

 CHAPON-BAISSAC,