إجراء بحث

Arrêté n° 18-402-1930 session du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaire coloniales

قرار

 Par arrêté du Ministre des colonies, en date du 29 mars 1930, la deuxième session de l’examen spécial pour l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires colonia les » sera ouverte au ministère des colonies le 3 juillet 1930,