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Arrêté n° 18-402-1930 session du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaire coloniales
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Par arrêté du Ministre des colonies, en date du 29 mars 1930, la deuxième session de l’examen spécial pour l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires colonia les » sera ouverte au ministère des colonies le 3 juillet 1930,