إجراء بحث
Arrêté n° 20-402-1930 promulquant 16 décret du 9 arvil 1930, complétant les dispositions du décret du 22 octobre 1929. nortitnt firation du montant des indemnités des de responsabilité des trésoriers généraux et trésoriers-payeurs des colonies autres que l’Indochine et l’Inde.
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Le Gouverneur de la Côte française des et dépendances, chevalier des somalls et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à In colonie par dé decret du 18 juin 1884:
Vu l’arrêté du 1er octobre 1914. réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrétés et les conditions dans lesquelles ces lois décrets et arrêtés deviennent exécutoires;
Vu le décret du 9 avril 1930, complétant les dispositions du décret du 22 octobre 1929, porant fixation du montant des indemuités de responsabilité des trésoriers généraux et trésoriers-paveurs des colonies autres aue l’IndoChine et l’Inde.
قرار
Art. 1. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 9 avril 1930 complétant les dispositions du décret du 22 octobre 1929 portant fixation du montant des indemnités de responsabilité des trésoriers généraux et trésoriers payeurs des colonies autres que l’Indochine et l’inde.
Art. 2— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et imséré au Journal officiel de de colonie.
CHAPON-BAISSAC