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Décret n° 13-403-1930 Prorogation du privilège de la Banque de l’Indochine.
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Le Président de la République française,
Sur la proposition du Ministre des colonies, du Ministre des finances et du Ministre des affaires étrangères :
Vu le sénatus-consultée du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 31 janvier 1875, instituant Banque de l’Indochine et approuvant les statuts s de cet établissement, ensemble les décrets des 20 février 1858, 16 mai 1900, 5 avril 1901, 5 mars et 5 décembre 1919, 4 janvier 1920, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922, 17 janvier 1529 10 janvier 1924, 16 janvier, 19 juin et 9 décembre 1925 juillet et 15 décembre 1826, 10 mars, 10 juin et 14 décembre 127, 9 février 14 juin, 13 décembre 1928, 13 juin 1929, 13 décembre 1929:
Vu le décret du 4 août 1914, relatif au remboursement et à la fixation du montant de l’émission des billets de banque ;
Vu le décret du 17 décembre 1219, détermine la composition et les attributions de la Commission de surveillant e des banques d’émission ;
La Commission de surveillance des banques coloniales entendue,
DECRETE
Art. 1er.— Le privilège concédé à la Banque de l’Indochine par décrets des 31 janvier 1875, 20 février 1888 et 16 mai 1900, modifs
par décret, des 5 avril 1991, 5 mars et 5 décembre 1919, prorogés par décrets des 4 janvier 1929, 12 janvier 1921, 12 janvier 1922,17 janvier 1923. 10 janvier 1924, 16 janvier,19 juin cet 9 décembre 1925, 17 juil let et 15 décembre 1926, 16 mars, 10 juin et 14 décombre 1927, 9 février, 14 juin, 13 décembre 1928,13 juin 1929, 13 décembre 1929, es proroge en Indochine, dans les établissement français
de l’Océanie. la Nouvelle-Calédonie et dépendances, les établissements français de l’Inde et la Côte française des Somalis, jusqu’au 21 décembre 1930, sous réserve de l’intervention avant cette date dn vote par le Parlement du projet de loi portant renouvellement du privilégie.
Art 2. — Le Ministre de colonies, le Ministre des finances et le Ministre des affaires étrangères sont dieu en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Gaston DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Ministre des colonies,
François PIÉTRI.
Le Ministre des finances,
REYNAUD.
Le Ministre des affaires étrangères,
Aristide BRIAND.